Conditions générales de vente

Ces conditions décrivent ce que vous achetez, à quel prix, dans quel délai vous êtes livré, et ce que vous pouvez faire si quelque chose ne va pas. Elles s'appliquent à toute commande passée sur maisonduscelle.com. Nous vous conseillons de les lire avant de valider votre panier : en cochant la case prévue au moment du paiement, vous les acceptez sans réserve.

Version en vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]. Les conditions applicables à votre commande sont celles en ligne au jour où vous la passez.

Article 1. Identité du vendeur

Le site maisonduscelle.com est exploité par :

• Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale]
• Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique]
• Capital social : [À COMPLÉTER : capital social]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]
• SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER : SIREN/SIRET]
• Immatriculation : [À COMPLÉTER : RCS et ville d'immatriculation]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire]
• E-mail : [À COMPLÉTER : e-mail de contact]
• Téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone]

Ci-après « nous », « le vendeur » ou « Maison du Scellé ». L'acheteur, personne physique majeure et non professionnelle, est désigné « vous » ou « le client ». Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2. Produits vendus

Nous vendons uniquement des produits du jeu de cartes à collectionner Pokémon scellés d'usine : displays, coffrets Dresseur d'Élite, tripacks, bundles, boosters, coffrets de collection et cartons complets. Aucune carte à l'unité, aucun produit gradé, aucun produit ouvert ou reconditionné.

Tous nos articles sont neufs, authentiques et proviennent de circuits de distribution officiels de l'Union européenne. Les produits sont vendus dans leur emballage d'origine, sceau intact.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (édition, format, contenu annoncé par l'éditeur, langue, date de sortie) figurent sur la fiche produit. Les photographies et illustrations ont une valeur d'exemple : la présentation d'un emballage, le visuel de la boîte ou les cartes mises en avant par l'éditeur peuvent varier selon les lots de production. Le contenu d'un produit scellé est celui défini par l'éditeur, nous n'avons aucune prise dessus et nous ne garantissons ni le tirage, ni la rareté, ni la valeur des cartes contenues.

La langue des produits est indiquée sur chaque fiche. En l'absence de mention contraire, les produits sont en français.

Article 3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur. Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable].

La livraison est gratuite en France métropolitaine, aucun frais de port ne s'ajoute au prix affiché. Le montant total dû est récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande. Les prix barrés correspondent au prix précédemment pratiqué par nos soins, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.

En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire, erreur de saisie évidente), nous vous en informons sans délai et vous pouvez alors annuler votre commande avec remboursement intégral.

Article 4. Passation de la commande

Le parcours est le suivant : sélection des articles, vérification du panier, saisie de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif de la commande, acceptation des présentes conditions, puis validation. La validation vaut signature électronique et acceptation de la commande, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Avant la validation, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger d'éventuelles erreurs. Un e-mail de confirmation récapitulant votre commande vous est envoyé à l'adresse indiquée. Le contrat est formé à l'envoi de cette confirmation.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes constituent la preuve des commandes et des paiements.

Vous devez être majeur et juridiquement capable pour commander. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous saisissez, en particulier de l'adresse de livraison et de l'adresse e-mail.

Article 5. Disponibilité et limite de 2 exemplaires

Nos offres sont valables tant que les stocks affichés le permettent. Les quantités indiquées sur les fiches produit correspondent à notre stock réel.

Limite de 2 exemplaires par article, par personne et par foyer. C'est ce que nous appelons le code du dresseur sur le site. Cette limite permet au plus grand nombre d'accéder à des produits dont l'allocation par l'éditeur est très inférieure à la demande. Elle constitue un motif légitime au sens de l'article L121-11 du Code de la consommation.

Nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie d'une commande manifestement destinée à contourner cette limite, notamment en cas de commandes multiples passées vers la même adresse de livraison, avec le même moyen de paiement ou depuis le même compte. Dans ce cas, vous êtes informé par e-mail et intégralement remboursé des articles annulés, sous 14 jours au plus tard.

Si un article devient indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informons par e-mail. Vous êtes remboursé de la part correspondante dans les 14 jours, ou vous pouvez choisir un article de remplacement si vous le souhaitez.

Article 6. Précommandes

Certains articles sont proposés en précommande avant leur sortie officielle. Ils sont clairement identifiés comme tels sur la fiche produit, avec la date de sortie annoncée par l'éditeur.

• Le paiement est encaissé au moment de la commande, il réserve votre exemplaire dans notre allocation.
• Le colis part le jour de la sortie officielle, sauf report décidé par l'éditeur.
• Un panier mixte (précommande et articles disponibles) part en une seule fois à la date de sortie de l'article le plus tardif. Si vous préférez recevoir vos articles disponibles tout de suite, passez deux commandes séparées.
• La limite de 2 exemplaires par personne et par foyer s'applique aussi aux précommandes.

Si l'éditeur reporte la date de sortie, nous vous prévenons par e-mail avec la nouvelle date. Vous pouvez alors maintenir votre précommande ou l'annuler et être remboursé intégralement sous 14 jours. Si l'éditeur annule la sortie ou si notre allocation est réduite au point de ne pas pouvoir vous servir, votre précommande est annulée et intégralement remboursée sous 14 jours.

Le droit de rétractation prévu à l'article 10 s'applique également aux précommandes, son délai courant à compter de la réception du colis.

Article 7. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, en euros, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement : [À COMPLÉTER : liste exacte des moyens de paiement activés].

Les transactions sont traitées par nos prestataires de paiement agréés, dans un environnement chiffré et conforme à la norme PCI-DSS, avec authentification forte du porteur (3-D Secure) lorsque celle-ci est requise. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte bancaire et nous ne les conservons pas.

La commande n'est traitée qu'après autorisation du paiement. En cas de refus de l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Nous pouvons suspendre ou annuler une commande en cas d'incident de paiement, de soupçon de fraude ou de contrôle antifraude de notre prestataire. Vous en êtes alors informé par e-mail.

Une facture est jointe à l'e-mail de confirmation d'expédition et reste disponible dans votre espace client.

Article 8. Livraison et délais

Nous livrons en France métropolitaine uniquement (Corse incluse). La livraison est gratuite, sans montant minimum.

• Expédition sous 24 h ouvrées après validation du paiement, pour les articles en stock.
• Livraison en 3 à 5 jours ouvrés après l'expédition.
• Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail au départ du colis.
• Pour les précommandes, le colis part le jour de la sortie officielle, le délai de 3 à 5 jours ouvrés court à partir de là.

Les displays et les cartons complets sont expédiés en carton double cannelure avec calage, afin que les boîtes arrivent sans écrasement d'angle.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf pour les précommandes dont la date de sortie est annoncée sur la fiche produit et acceptée lors de la commande.

En cas de manquement à cette obligation de livraison, vous pouvez, en application des articles L216-2 et L216-3, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, après nous avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le contrat est résolu à la réception de cette notification, sauf livraison intervenue entre temps. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Les délais indiqués sont ceux du transporteur et peuvent être allongés par un cas de force majeure, une grève, un épisode météorologique ou un pic d'activité chez le transporteur. Nous vous tenons informé si votre colis prend du retard.

Article 9. Réception du colis, transfert de risque

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du colis, ou lorsqu'un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur que nous proposons, en prend possession.

À la réception, vérifiez l'état du colis avant de signer. Si l'emballage est ouvert, percé, écrasé ou visiblement reconditionné, émettez des réserves précises sur le bordereau du transporteur (une mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur) ou refusez le colis.

Signalez-nous tout colis abîmé, incomplet ou non conforme dans les 72 heures suivant la livraison, à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail de contact], avec des photos du carton fermé, de l'étiquette de transport, du calage et des produits. Nous réexpédions ou remboursons à nos frais. Ce signalement rapide nous aide à ouvrir un litige transporteur, il ne conditionne en rien vos garanties légales décrites à l'article 12.

Article 10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour.

Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze jours :

• par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact], en indiquant votre numéro de commande et les articles concernés ;
• ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse du siège] ;
• ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 19, dont l'usage reste facultatif.

Nous accusons réception de votre demande par e-mail et vous indiquons la marche à suivre pour le retour.

Renvoi du produit

Vous devez nous renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le produit est abîmé, non conforme ou s'il s'agit d'une erreur d'expédition de notre part : dans ces cas, le retour est à notre charge et nous vous fournissons l'étiquette.

Renvoyez le produit dans un emballage d'expédition qui le protège, idéalement le carton d'origine. Nous vous recommandons un envoi suivi : la preuve du renvoi vous incombe.

État du produit renvoyé

Le produit doit revenir scellé et intact, dans son état d'origine, sceau d'usine non rompu.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien. Sur un produit scellé de collection, ces caractéristiques figurent intégralement sur l'emballage fermé : rompre le sceau, ouvrir une boîte ou retirer un film dépasse ce qui est nécessaire et fait perdre au produit l'essentiel de sa valeur marchande. Le remboursement est alors réduit à hauteur de cette dépréciation, qui peut atteindre la totalité du prix pour un produit descellé. C'est la raison pour laquelle nous indiquons partout sur le site qu'un produit ouvert n'est pas repris.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard le cas échéant, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Conformément à l'article L221-24, nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.

Article 11. Exceptions au droit de rétractation

L'article L221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation dans un certain nombre de cas. Ceux susceptibles de concerner notre catalogue sont les suivants :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Pour lever toute ambiguïté : les produits scellés du jeu de cartes Pokémon que nous vendons ne relèvent pas de ces exceptions. Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique bien à l'ensemble de notre catalogue, dans les conditions de l'article 10, dépréciation comprise.

Article 12. Garanties légales

Vous bénéficiez de plein droit de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties sont gratuites, indépendantes du droit de rétractation et de toute garantie commerciale.

Le professionnel qui répond de ces garanties est [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse du siège], e-mail [À COMPLÉTER : e-mail de contact], téléphone [À COMPLÉTER : téléphone].

Encadré légal

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Comment faire jouer une garantie légale

Écrivez-nous à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] avec votre numéro de commande, la description du problème et des photos. Nous répondons sous 48 h ouvrées et prenons en charge les frais de retour lorsque la garantie s'applique.

Précision utile sur notre catalogue : la conformité porte sur le produit tel que défini par l'éditeur, c'est à dire son édition, son format, sa langue, son intégrité et son sceau. Le contenu aléatoire d'un produit scellé (rareté, tirage, cartes obtenues) relève de la nature même du produit et ne constitue pas un défaut de conformité.

Aucune garantie commerciale ni aucun service après-vente payant n'est proposé en complément de ces garanties légales.

Article 13. Service client et réclamations

Notre service client répond par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] et par téléphone au [À COMPLÉTER : téléphone], du lundi au vendredi. Nous répondons sous 48 h ouvrées.

Toute réclamation peut également être adressée par courrier à [À COMPLÉTER : adresse du siège]. Indiquez votre numéro de commande, cela nous fait gagner un échange.

Article 14. Données personnelles

Les données que vous nous transmettez sont nécessaires au traitement de votre commande, à la livraison, à la facturation et au service client. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous exercez à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Avant toute saisine, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite. Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur ci-dessous, dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite :

• Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
• Saisine en ligne : [À COMPLÉTER : URL du médiateur de la consommation]
• Saisine par courrier : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir ensuite la justice.

Article 16. Litiges transfrontaliers dans l'Union européenne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, ou ODR) mise en place par la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 524/2013 a cessé définitivement son activité le 20 juillet 2025. Elle n'accepte plus aucune réclamation et il n'existe plus de lien actif vers celle-ci.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, vous pouvez vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), ou saisir le médiateur mentionné à l'article 15.

Article 17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue le temps nécessaire. S'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées vous sont remboursées.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, vous pouvez saisir la juridiction de votre choix parmi celles territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Article 19. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est reproduit conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son usage est facultatif : un e-mail clair suffit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : e-mail de contact] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.